Attestation de vigilance – je suis président d’une SASU, je suis non rémunéré et le seul employé

L’attestation de vigilance s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Le cas des SASU est particulier. En effet, le statut du président de SASU, lorsqu’il est rémunéré, est assimilé salarié pour la protection sociale et dépend de l’Urssaf.

Cependant, lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation à l’Urssaf.

De plus, la SASU paie des cotisations patronales si elle emploie des salariés. Dans le cas d’une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec l’Urssaf.

Elle ne peut donc pas demander l’attestation de vigilance. Il est donc important de penser à déclarer à l’Urssaf la non-rémunération du président et l’absence de salariés pour obtenir une attestation de vigilance SASU.

https://blog.legalvision.fr/2019/02/07/attestation-de-vigilance-comment-obtenir-une-en-ligne/